CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SARAMVISION

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Saramvision est une activité exercée par :

Mahdi Abu Nassar
Indépendant personne physique
Rue du Couchant 12
7110 Houdeng-Aimeries – Belgique
Numéro d’entreprise : BE 1040.348.358
Email : info@saramvision.com
Site internet : www.saramvision.com

Saramvision propose des prestations de photographie, vidéographie, création de contenu et services audiovisuels destinés aux particuliers, indépendants, associations et entreprises.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations réalisées par Saramvision.

Toute signature d’un devis, d’un contrat ou toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Devis et réservation

Les devis émis par Saramvision sont valables pendant une durée de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Une prestation est considérée comme réservée uniquement après :

• la réception du devis ou du contrat signé ;

• la réception de l’acompte demandé.

À défaut de réception de ces éléments dans un délai de 7 jours calendrier suivant l’envoi du devis ou du contrat, Saramvision se réserve le droit de remettre la date à disposition sans préavis.

Article 4 – Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros.

Saramvision est soumis au régime de franchise des petites entreprises.

La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 56bis du Code de la TVA.

La mention suivante figure sur les documents commerciaux :

« Régime particulier de franchise des petites entreprises – TVA non applicable, art. 56bis du Code de la TVA. »

Le montant de l’acompte est précisé sur chaque devis ou contrat et peut varier selon la nature du projet.

Sauf indication contraire, le solde est payable selon les modalités prévues sur le devis ou le contrat.

Article 5 – Retard de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application des intérêts légaux ainsi qu’une indemnité conformément à la législation belge applicable.

Pour les consommateurs, les éventuels intérêts et indemnités sont appliqués conformément aux dispositions du Livre XIX du Code de droit économique.

Article 6 – Déplacements

Les déplacements dans l’entité de La Louvière sont inclus dans les tarifs annoncés.

Pour toute prestation en dehors de cette zone, des frais de déplacement peuvent être facturés et sont précisés sur le devis ou le contrat.

Article 7 – Réalisation des prestations

Saramvision exécute ses prestations avec professionnalisme et selon les règles de l’art.

Le Client reconnaît avoir consulté le portfolio et les réalisations du Prestataire avant la commande.

Le style artistique, les choix de cadrage, de lumière, de montage, de colorimétrie, d’étalonnage et de traitement des images font partie intégrante de la prestation et relèvent de l’appréciation artistique du Prestataire.

Article 8 – Retard du client

Tout retard du Client ne prolonge pas automatiquement la durée prévue de la prestation.

Si le retard entraîne un dépassement du temps initialement prévu ou une modification importante de l’organisation de la prestation, des frais complémentaires peuvent être facturés.

Article 9 – Livraison des fichiers

Les modalités de livraison sont définies dans le devis ou le contrat.

Les fichiers peuvent être remis notamment via :

• galerie privée en ligne ;

• lien de téléchargement sécurisé ;

• support numérique convenu entre les parties.

Les délais de livraison sont communiqués au Client avant la prestation.

À titre indicatif, les reportages de mariage sont généralement livrés dans un délai de 4 à 6 semaines après la prestation.

Les délais peuvent être prolongés en cas de circonstances exceptionnelles, de forte charge de travail ou de demandes supplémentaires du Client.

Article 10 – Retouches

Les retouches incluses dans la prestation sont déterminées dans le devis ou le contrat.

Toute demande supplémentaire ou modification importante après validation des livrables peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 11 – Conservation des fichiers

Saramvision conserve les fichiers bruts pendant une durée approximative de 12 mois à compter de la livraison finale.

Au-delà de cette période, les fichiers peuvent être supprimés sans préavis.

Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers livrés dès leur réception.

Article 12 – Droit d’auteur

Conformément au Code de droit économique belge, Saramvision demeure titulaire de l’ensemble des droits d’auteur attachés aux photographies, vidéos et créations réalisées.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est effectué sauf accord écrit contraire.

Une licence d’utilisation est accordée au Client après paiement intégral des sommes dues.

Article 13 – Utilisation des œuvres par le client

Le Client est autorisé à utiliser les fichiers livrés dans le cadre prévu au devis ou au contrat.

Toute revente, cession à un tiers, sous-licence ou utilisation non prévue initialement nécessite l’accord écrit préalable de Saramvision.

Le Client s’engage à ne pas modifier les photographies ou vidéos d’une manière susceptible de porter atteinte au travail artistique ou à la réputation du Prestataire.

Article 14 – Utilisation des œuvres par Saramvision

Sauf disposition contraire prévue par écrit dans le contrat, le Client autorise Saramvision à utiliser les photographies et vidéos réalisées à des fins de :

• portfolio ;

• site internet ;

• réseaux sociaux ;

• communication commerciale ;

• présentation de l’activité.

Lorsque l’autorisation est requise, celle-ci est formalisée dans le contrat signé entre les parties.

Article 15 – Droit à l’image

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires des personnes apparaissant sur les images lorsque cela est requis.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’autorisation fourni par le Client.

Article 16 – Annulation et report

En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de compensation pour la réservation de la date.

Toute demande de report est étudiée selon les disponibilités de Saramvision.

Aucune garantie de disponibilité à une nouvelle date ne peut être accordée.

Article 17 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• maladie grave ;

• accident ;

• catastrophe naturelle ;

• panne majeure de matériel ;

• décision administrative ;

• événement indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la prestation.

Dans la mesure du possible, les parties rechercheront une solution de report.

Article 18 – Responsabilité

Saramvision est tenu à une obligation de moyens.

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures raisonnables pour assurer la qualité de ses prestations et la sauvegarde des fichiers.

En cas de perte accidentelle de données ou de problème technique indépendant de sa volonté, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée.

Saramvision ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes financières, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux.

Article 19 – Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet de Saramvision.

Article 20 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément à la législation belge applicable.